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Jaccard & Moret offers its institutional, private and corporate clients, both Swiss and international, services including consultancy, drafting of contracts and legal documents, representation and assistance before civil, criminal and administrative courts, at both cantonal and federal levels, in particular in the following areas:

CRIMINAL LAW

  • Criminal law and penal procédure
  • Economical criminal law
  • Juvenile criminal law
  • International mutual assistance in criminal matters
  • Traffic law criminal matters

CIVIL AND CONTRACT LAW

  • Civil law (real rights, inheritance law, etc…)
  • Family law (divorce, separation, filiation law)
  • Contract law (lease, business, working contract etc…)
  • Civil liability
  • Commercial law
  • Debt recovery

ADMINISTRATIVE LAW

  • Administrative and constitutional law in general
  • Spatial planning and construction permit
  • Environment law
  • Traffic law (driving licence withdrawal etc…)
  • Public markets

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